Cadre Juridique de l'Expiration des Monnaies
| Juridiction | Texte de Loi | Séparation Payant/Gratuit | Expiration Autorisée ? | Remboursement à la Clôture |
|---|---|---|---|---|
| Japon | Payment Services Act | Séparation stricte dans l'interface | Oui (180 jours) | Obligatoire par la loi |
| Union Européenne | Directive Droits des Consommateurs | Clauses abusives interdites | Très restreinte | Restitution du solde payé non consommé |
| États-Unis | Droit des contrats / EULA | Monnaie fermée libre | Autorisée par le contrat | Rare sans recours collectif |
À l'arrêt d'un jeu service, l'éditeur doit ouvrir une procédure de réclamation pour restituer les fonds monétaires non consommés.