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Échecs du Financement Participatif de Jeux : Droits des Contributeurs et Chargebacks

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Matrice des Recours selon l'État du Projet

État du ProjetComportement du StudioStatut JuridiqueCanal de RecoursChances de Récupération
Retard ClassiqueRapports réguliers, complexité techniquePas de rupture contractuelle sanctionnableDialogue communautaire; pas de remboursement de droitTrès Faible
Faillite BudgétaireBilan financier publié, studio dissousInexécution contractuelle sans actif recouvrableDéclaration au greffe de faillite< 5%
Disparition TotaleAucune nouvelle depuis plus d'un anPrésomption d'escroquerieSignalement répression des fraudes / FTCFaible
Campagne ActiveCampagne de collecte non clôturéeDroit absolu de rétractationBouton "Gérer l'engagement" Kickstarter100% Garanti

La rétrofacturation bancaire (chargeback) peut être ouverte jusqu'à 120 jours après la date de livraison estimée initiale stipulée lors de la campagne.